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Aides sociales

RSA : l’obligation de faire valoir ses droits

Publié le 04/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Le président d’un conseil départemental a confirmé la fin des droits à l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) du requérant. Celui-ci a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision.

Ainsi qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L.262-2 et L.262-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF), permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d’assurance pour bénéficier d’un taux plein, d’attendre, pour liquider leur pension, l’âge auquel ils bénéficieraient de ce taux.

Si le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui revêt le ...

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