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Protection de l'enfance

Le Conseil constitutionnel valide le fichier des étrangers se déclarant mineurs

Publié le 13/08/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil constitutionnel était saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L.611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit notamment la possibilité de relever les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Les requérants soutiennent que ces dispositions, qui instaurent un fichier des étrangers se déclarant mineurs, porteraient atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Selon le Conseil constitutionnel, « il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière ...

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