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Jurisprudence santé social - Page 18
Le Conseil constitutionnel émet des réserves sur le PLFSS 2020
Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu’il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l’article 73 qui prévoyait la création d’un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d’accueil ...
Accueil des migrants : nature des injonctions faites aux communes
Des migrants se sont installés sur une parcelle appartenant à une commune, ne comportant aucun moyen sanitaire. Le tribunal a enjoint au préfet d’installer des points d’eau, des latrines et des bacs de collecte des ordures ménagères.La commune demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du juge des ...
GPA : la Cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La procédure d’adoption suffit pour reconnaître le lien entre l’enfant et la mère d’intention.Dans cette affaire, des parents français ...
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d’État fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
Conditions d’accès de l’enfant aux informations relatives à une femme ayant demandé l’anonymat
Dans cette affaire, la requérante s'est adressée au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d'obtenir l'identité de ses parents biologiques. Mais le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique. Elle se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel ...
Droit à l’éducation et handicap : l’État responsable d’une déscolarisation ?
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé l’orientation d’une enfant handicapée en établissement d’éducation sensorielle pour déficients auditifs, sans toutefois désigner aucun établissement d’accueil. La CDAPH a rejeté la demande des parents tendant à ce que leur fille soit ...
Mineurs non accompagnés : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?
Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires ...
Le Conseil d’État annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
L’Association des paralysés de France a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de la Cohésion des territoires modifiant l’arrêté du 15 ...
La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat
Un office public de l’habitat a décidé d’aliéner l’intégralité de son patrimoine bâti au profit d’une société d’économie mixte, laquelle exerce également une activité de bailleur social. Saisi de cette décision par l’office en vertu des dispositions de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation ...
MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire
La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...
