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PLFSS 2020

Le Conseil constitutionnel émet des réserves sur le PLFSS 2020

Publié le 20/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu’il ne valide que partiellement.

Les Sages ont notamment censuré l’article 73 qui prévoyait la création d’un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d’accueil des assistants maternels. Est également censurée la création d’un site internet qui devait présenter l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.

Ces deux dispositions se bornaient à prévoir certains moyens d’information des assurés sociaux ou des professionnels de santé et n’avaient donc pas leur place dans cette loi.

Par ailleurs, les ...

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