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État civil

GPA : la transcription d’un acte de naissance désignant deux mères

Publié le 23/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un couple de femmes non mariées a eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à Londres, où les actes de naissance ont été établis. Ceux-ci désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les deux femmes sont de nationalité française et les enfants vivent avec elles depuis leur naissance.

Mais le ministère public s’est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français et la cour d’appel a seulement admis la transcription partielle des actes : le juge refuse cette transcription en ce qu’ils désignent une deuxième femme comme parent.

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant la femme ayant accouché et une deuxième femme comme parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?

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