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Droit au logement

Décès d’une personne non relogée : jugement en premier et dernier ressort ?

Publié le 09/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Une femme qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, est décédée sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l’État la responsabilité de ce décès, au motif que sa carence à assurer son relogement l’aurait contrainte à demeurer dans un logement insalubre, ont demandé au tribunal administratif de condamner l’État à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de ce décès.

Était-on dans l’un des cas où le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ?

Le juge précise que les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices imputés à la carence de l’État à exécuter une décision de la ...

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