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Logement

Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale

Publié le 09/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d’État fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. Un décret du 17 juillet 2018 a prolongé cette suppression au 31 décembre 2022.

Dans cette affaire, les requérants s’opposaient à la construction d’une résidence sociale de vingt-sept logements pour adultes autistes à Paris, pour cause de perte d’ensoleillement de leur immeuble. Les requérants avaient fait appel du jugement du tribunal administratif qui avait bien annulé le permis, mais rejeté le surplus de leurs demandes. Par une ordonnance, le ...

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