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Protection de l'enfance

Mineurs non accompagnés : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?

Publié le 27/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires garantissant, pendant la durée de l’exclusion, le droit à un niveau de vie digne ?

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée.

Dans l’affaire présentée devant la Cour, un mineur non accompagné a demandé une protection internationale auprès des autorités belges, puis a été accueilli dans des centres d’accueil. Ayant participé à des actes de violence dans le centre d’accueil, le directeur de ce centre a décidé de prononcer à son encontre une sanction : exclusion ...

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