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Conditions d’accès de l’enfant aux informations relatives à une femme ayant demandé l’anonymat

Publié le 27/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

Dans cette affaire, la requérante s’est adressée au Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d’obtenir l’identité de ses parents biologiques. Mais le CNAOP a refusé de lui communiquer l’identité de sa mère biologique. Elle se pourvoit contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

D’après les articles L.147-1, L.147-2, L.147-5 et L.147-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire à la demande, présentée par une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché ...

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