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Jurisprudence RH - Page 85
L’affectation d’un agent contractuel sur un poste compatible avec son état de santé
Lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé.
Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un sapeur-pompier professionnel
La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.
Précision sur les modalités de calcul de la pension d’un agent
Sauf disposition législative contraire, la pension d'un fonctionnaire est calculée en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.
Précision sur la notion de faute personnelle détachable des fonctions de l’agent
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent, des faits révélant des préoccupations privées, procédant d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis ...
La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.
Accident de service : l’existence de stress au travail
L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident du travail.
Une condition à un licenciement pour inaptitude
Ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions justifie son ...
Concours : le jury peut être divisé en plusieurs groupes d’examinateurs
Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, le jury peut être divisé en groupe d'examinateurs, sous le contrôle normal du juge administratif, si cela est nécessaire, compte tenu notamment du nombre des candidats et du ...
Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement
Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.
Retour sur la notion d’accident de trajet
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées, et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait est de nature à détacher ...
