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Statut

Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation

Publié le 16/07/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même si le changement d’affectation de l’agent pris dans l’intérêt du service entraîne la perte de son logement de fonction, il n’y a aucune urgence à suspendre cette mutation.

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Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation

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