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Statut

Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue

Publié le 30/07/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors qu’à cette date, la commune ne savait pas que l’agent était placé sous curatelle.

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Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue

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