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Jurisprudence RH - Page 74
Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE
Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au ...
D’abord une absence injustifiée, puis une mise en demeure de rejoindre son poste
Employée au sein d’un département un adjoint technique territoriale a été reclassé pour raison de santé et détaché dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux pour une période d'un an. A l'issue de cette période de détachement, l’agent a été rémunérée par le département sans pour autant recevoir une ...
Un refus de renouvellement fautif après une restructuration de service
Une commune a recruté par plusieurs contrats successifs un agent comme attachée territoriale afin d'exercer les fonctions de juriste au sein du service des marchés de la direction des affaires juridiques, puis celles de chef du service des marchés publics. Mais l’intéressée a été informée que son dernier engagement de trois ans ne ...
La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires
Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...
Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation
Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...
Un agent révoqué condamné pour des images pédopornographiques sur son ordinateur privé
Un adjoint technique territorial au sein d’une commune conteste sa révocation prononcée à la suite de sa deuxième condamnation par le juge pénal pour notamment la détention d’images pornographiques de mineurs trouvées à son domicile sur son ordinateur.En raison de leur gravité, ces faits, bien qu'ils n'aient pas été commis par ...
La révocation justifiée d’un agent qui a giflé sa collègue
Révoqué à titre disciplinaire, un agent d’entretien employé par une commune a contesté cette sanction devant le juge.Des témoignages rédigés par quatre agents présents lors de l'incident établissent que l’intéressé a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail, qui lui avait adressé de vifs reproches relatifs au ...
Un maire ne peut pas affecter une Atsem à une structure de la petite enfance
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) a été affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance. L’intéressée a contesté sa nouvelle affectation devant le juge.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur sont ...
Droit de grève : quel encadrement ?
Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.
Le directeur de la régie, même seulement de fait, est un agent public
Un litige est survenu à l’occasion du licenciement du régisseur de recette pour la régie municipale des remontées mécaniques, par la commune qui l’employait.Or, compte tenu de la nature juridique du service assuré par la régie en cause, les litiges individuels concernant ses agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du ...
