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Jurisprudence RH - Page 68
Examen professionnel : le pouvoir souverain d’appréciation du jury
Un assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA) territorial a passé l’examen professionnel de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour accéder à ce cadre d’emplois par promotion interne. Ayant obtenu la note de six sur vingt, il n’a pas été déclaré admissible par le jury et a contesté ce refus.Or ...
Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle
Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a ...
Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées
En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris ...
Consultation de la CAP : le maire a envoyé le courrier d’information à l’avocat de l’agent
Un litige a opposé un agent de maîtrise territorial à la commune qui l’employait à propos de sa mutation d’office. Alors qu’un jugement avait annulé la décision litigieuse pour ne pas avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, le maire de la commune a informé l'avocat de l’agent de ce que ...
Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation
Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’a aucun droit à être titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. Son contrat peut dès lors ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ...
Le licenciement illégal d’un animateur qui aborde la religion
Recruté par une commune, un animateur territorial a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Or, un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.En l’espèce, il lui est ...
Exclusion temporaire de fonctions d’un agent en congé maladie
Une secrétaire de mairie a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Cette sanction ayant été annulée en première instance, la commune a fait appel du jugement prononçant cette annulation.En l’espèce, la prise d’effet de la sanction litigieuse avait été fixée après l’expiration des congés maladie ...
Selon le juge, la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique
Malgré la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et la prise en compte de l'intéressée, par l'employeur, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le juge a conclu que le contrat de l'agent ne relevait pas des contrats conclus avec un agent travailleur handicapé.
Congés bonifiés : en bénéficier une fois n’ouvre pas droit à un second congé
Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un conseil départemental de métropole a demandé au juge administratif d’annuler le rejet de sa demande de congé bonifié faite au titre du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 (congés dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer et affectés ...
AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d'un enfant à l'école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister. Le ...
