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Jurisprudence RH - Page 61
Agent mécontent de sa rémunération: pas de déballage public autorisé
En faisant part, à l’occasion du spectacle de fin d’année, de son mécontentement quant au montant de sa rémunération, le professeur du conservatoire a commis une faute qui justifie son exclusion de fonctions de six mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 juin.
Bien préciser pour quelle raison on sollicite la protection fonctionnelle
Durant la cantine, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) avait tapé sur la main d’un des enfants installés à la table dont elle était responsable. La collectivité a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. Dans le même temps, le père de l’enfant a déposé auprès de la police une plainte contre ...
Grève : un agent sanctionné pour avoir refusé sa réquisition pourtant illégale
Dans deux arrêts du 17 juin, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la réquisition d'un agent, un jour de grève, pour assurer la continuité du service public. Mais elle a aussi validé la sanction de cet agent qui a refusé d'assurer son service ce jour-là. Il avait commis une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa ...
Refus de renouvellement de CDD fondé sur un projet encore non abouti de délégation
Pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps de garderie, l’entretien des locaux de l’école et la surveillance de la cantine, une commune avait recruté une agent par contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat a été reconduit plusieurs fois mais lorsque le maire a envisagé de confier la gestion des activités de ...
Mise en retraite d’office de l’agent qui organise un trafic de batteries à la déchetterie
Des images de vidéosurveillance avaient révélé que l’agent d’accueil d’une déchetterie gérée par un syndicat mixte intercommunal récupérait en toute illégalité les matériaux déposés par les usagers et participait au vol de batteries et d’autres métaux précieux. C’est notamment la raison pour laquelle la direction de cet ...
Un agent victime de harcèlement moral pour avoir dénoncé des violences
Sévèrement critiqué par le maire pour avoir dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune, un agent a ensuite été déclassé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin, a reconnu que le fonctionnaire a bien été victime d’un harcèlement moral de la part du maire et a pu obtenir une ...
Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents
Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents ...
Un agent demande la protection fonctionnelle contre son supérieur en charge des demandes d’octroi
Employé comme responsable administratif au sein du service des aides à domicile d’un centre communal d’action sociale (CCAS), un adjoint administratif territorial s’est vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il en avait en effet demandé le bénéfice après avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ...
Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail
Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.
Une carrosserie endommagée ne suffit pas à qualifier une insuffisance professionnelle
Un agent technique avait été recruté par une commune par un contrat renouvelé sans interruption pendant près de deux ans. Contestant le refus de renouvellement de son dernier contrat, il a obtenu gain de cause auprès du juge administratif qui, en première instance, l’a annulé. En appel, la commune a apporté une nouvelle explication et ...
