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Jurisprudence RH - Page 58
Reprise en régie directe d’une activité et calcul du salaire
Quand la commune a décidé de reprendre en régie directe les activités de l’association qui l’avait recruté, les ennuis ont commencé pour un professeur de musique. Initialement employé par cette association dans le cadre d’un contrat de droit privé, le professeur a été recruté, au titre des dispositions de l’article L1224-3 du ...
La sanction de la directrice de crèche qui isolait les enfants en pleurs
Au sein de la crèche qu’elle dirigeait, une puéricultrice a maintenu durant plusieurs années la pratique d’une « pièce des émotions ». Cette pratique consistait à isoler des enfants en pleurs dans une pièce fermée, sans surveillance. Alors qu’il lui avait été demandé par sa hiérarchie d’y mettre fin, cette pratique a ...
Pas de suspension de l’agent en cas d’insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service. C'est pour cette raison que la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet, annule l'arrêté municipal dont l'objet était d'éloigner temporairement une agente qui revenait d'un congé maladie de ...
Le juge censure un régime indemnitaire trop généreux
Soucieuse du bien être de ses agents malades, une commune avait adopté une délibération prévoyant le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de longue maladie et longue durée. Mais la Cour a confirmé l’annulation de cette délibération ...
Une mutation d’office validée dans l’intérêt du service
A la suite de tensions au sein du service de police municipale de sa commune, un maire a choisi de muter d’office le responsable du service pour lui confier de nouvelles fonctions sur un poste de chargé de missions. Mécontent de sa nouvelle affectation, l’intéressé a demandé à en être indemnisé: il a cherché à engager la ...
Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers
Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.
Faire voter les agents d’un service sur le retour de leur responsable n’est pas une faute
Après avoir été mise en cause en raison de son comportement et d’un état d’épuisement professionnel, la directrice des ressources humaines d’une commune a été placée en congé maladie puis congé longue maladie et enfin en congé longue durée.Après plusieurs échanges et entretiens avec les élus et le directeur général des ...
Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€
En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt ...
Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent
L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».
CDD non renouvelé : un motif personnel mais légitime pour bénéficier de l’ARE
Récemment séparée de son conjoint, une agente contractuelle a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat de trois mois à son arrivée à expiration. Restait à savoir si le motif invoqué constituait un motif légitime lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.En ...
