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Jurisprudence RH - Page 49
Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars.
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement
La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et ...
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
Les gestes déplacés du gardien du gymnase municipal justifient une sanction même en l’absence de plainte
Adjoint technique territorial, un gardien de gymnase municipal a contesté son exclusion de fonctions de trois jours, prononcée à titre disciplinaire. Il s’est vu reproché notamment un comportement inconvenant avec les adhérentes d'une association sportive.En effet, le maire avait été informé par la présidente d’une association ...
Changement d’affectation : pas de méconnaissance du principe des droits de la défense
Le Premier ministre a reçu un courrier lui demandant de faire en sorte qu’aucun changement d’affectation dans l’intérêt du service à l'occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l'agent ne bénéficie des garanties disciplinaires. Le silence du Premier ministre a conduit le requérant à demander ...
Le refus de renouvellement d’un contrat peut se fonder sur des agissements de l’agent
Le maire d’une commune a informé une des animatrices périscolaires et extrascolaires, qui travaillait depuis sept ans au sein des écoles municipales, que son contrat ne serait pas renouvelé. Il a justifié sa décision par la manière de servir de l’intéressée, lui reprochant un langage inadapté et des propos humiliants à l’égard ...
L’employeur est-il responsable si les clefs d’un agent sont volées dans les locaux ?
Bien que le vol ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du service, le juge a considéré qu’il était sans lien avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engageait donc pas la responsabilité de son employeur. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
L’office du juge quand un agent estime être victime de harcèlement moral
D’abord recrutée par contrat comme rédactrice territoriale pour occuper un emploi à temps plein au sein d’un foyer logement géré par le CCAS (centre communal d’action sociale) d’une commune, une agente est ensuite devenue directrice de ce foyer avant d’être titularisée comme rédactrice territoriale. Estimant que ses conditions de ...
Le contrôle du juge sur la sanction d’un agent qui se lâche sur Facebook
Bien que, par ses propos tenus sur Facebook, l’agent ait porté atteinte à son devoir de réserve, son exclusion temporaire d’un an dont six mois avec sursis n’est pas une sanction trop légère, compte tenu du contexte conflictuel de ces faits. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 24 février.
