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Jurisprudence RH - Page 127
Le juge judiciaire et l’agent public
Arrêt du tribunal des conflits précisant la juridiction compétente en cas de faute, en lien, ou non, avec son service.
Détachement à l’étranger d’un professeur du supérieur
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu'elle prononce un détachement.
La notion de « perte de confiance » dans le contrat de collaborateur de cabinet
La perte de la confiance indispensable qui doit exister entre un président d’une communauté urbaine et ses proches collaborateurs justifie le licenciement de l’un de ceux-ci.
La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels
Le refus de renouvellement d'un contractuel ne peut être fondé sur des circonstances extérieures au service.
Obligations d’un agent en cas de trop perçu
Position de la Cour administrative de Marseille concernant un courrier adressé à un agent et ne faisant pas grief au sujet d'un trop perçu.
Refus des congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Contrôle en cas de refus.
La charge de la preuve dans le cas d’un non renouvellement d’un contrat
En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Validation de services
Le fonctionnaire concerné peut contester l’état de services et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
