- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 127
Le cas de l’agent «écarté du service»
La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.
La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement
La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.
La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent
Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.
La reconnaissance d’un harcèlement moral
La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.
Changement d’affectation d’un agent
La perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles.
Le reclassement d’un agent titulaire d’un CDI est obligatoire pour l’Administration
La suppression d'un poste occupé par un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée impose à l'Administration de le reclasser.
Définition de la notion de harcèlement moral
Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent peuvent être qualifiés de harcèlement moral.
La rémunération de l’agent en cas de mise à disposition
Un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil à l'agent détaché.
La fermeté peut entrainer un licenciement pour faute grave
Le comportement, les pressions et les manquements de la directrice d’un foyer logement pour personnes âgées justifient son licenciement pour faute grave.
L’application de la nouvelle bonification indiciaire à un adjoint technique
Dès lors que les fonctions exercées par l’adjoint technique territorial n’impliquent aucune polyvalence, le maire a pu refuser de lui attribuer le bénéfice de la NBI.
