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Jurisprudence RH - Page 10
Pour le juge, visionner en public des vidéos pornos n’est pas approprié
En diffusant et commentant des vidéos sexuelles devant ses collègues lors des pauses, un agent les a mis mal à l’aise et a perturbé le bon fonctionnement du service. Sans surprise, dans un jugement du 7 février, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé la sanction d'exclusion temporaire de fonction prononcée contre cet ...
Licenciement d’un agent en détachement et droit à l’ARE
Assistante parlementaire d’une députée, une attachée territoriale a fait l’objet d’un détachement pour une durée de cinq ans avant d’être licenciée par la députée pour faute. Elle a demandé sa réintégration mais celui-ci a refusé faute d’emploi vacant correspondant à son grade. Elle a alors demandé le versement de ...
Avant de muter un agent dans l’intérêt du service, il faut le prévenir !
La CAA de Bordeaux vient de confirmer l’illégalité du changement d’affectation d’un agent municipal sur un poste de chargé de projet alors qu’il était auparavant responsable de l’administration générale.Les juges ont ainsi indiqué qu’un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle ...
Pour le juge, un sapeur-pompier doit se couper la barbe, point
L’ordre donné à un sapeur-pompier de se raser la barbe n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. D'après un jugement du 24 février 2025 du tribunal administratif d'Orléans, en refusant d’y obéir, le soldat du feu a commis une faute.
Protection fonctionnelle : les frais d’avocat peuvent être pris en charge
Un professeur titulaire affecté au sein d'un établissement régional d'enseignement adapté a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral dont il a été victime. Il a ensuite sollicité le juge des référés pour obtenir des provisions notamment sur les frais d’avocat dans le cadre de procédure ...
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : prise en compte de faits antérieurs
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi du président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) portant sur son refus de titulariser une stagiaire dans le corps des chargés de recherche et sur le licenciement de cette dernière, prononcé à l'issue de son stage probatoire.Pour la Haute juridiction, l’autorité compétente ...
L’impossibilité d’aller aux toilettes ne justifie pas l’échec à un concours
Dans un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Marseille se penche sur le cas d'un candidat qui affirme que son échec à un concours est dû au refus qui lui avait été opposé d’aller aux toilettes durant la première épreuve. Il dénonce une atteinte à la dignité humaine et un traitement inhumain.
Agent : notion de « mesure prise en considération de la personne »
Recrutée comme secrétaire de mairie, une adjointe administrative territoriale s’est vu retirer les fonctions de gestion du personnel puis réduire ses missions à la gestion des listes électorales et à la préparation des scrutins. Elle a alors demandé l’annulation de ses mesures. Or, aux termes de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un ...
Haute-Garonne : un rétablissement des messageries syndicales sur fonds de tensions
Les syndicats saluent une décision qui leur “rend justice”, après que le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le rétablissement immédiat des boîtes mails des syndicats qui avaient été bloquées par le conseil départemental de la Haute-Garonne, dans un contexte de tensions sur fonds de coupes budgétaires.
Pour le juge, une insuffisance professionnelle ne s’apprécie pas en huit jours
Alors qu'un agent n’avait travaillé que huit jours, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux souligne que ce délai était bien trop court pour apprécier ses compétences.
