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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 62
Abandon de déchets polluants sur un site industriel : le maire doit intervenir
Aux termes de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, lorsque, suite à l’incendie d’un site industriel, la plus grande partie des déchets laissés sur les lieux est composée de matières polluantes mêlées aux détritus et aux décombres, le maire peut, par arrêté, mettre en demeure les propriétaires de prendre les ...
Implantation d’obstacles sur le domaine public routier : la carence du maire engage la responsabilité de la commune
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, en application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à son utilisation normale. Ils doivent exercer leurs pouvoirs pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui ...
Fermeture d’une voie privée ouverte à la circulation publique : le maire ne peut exercer ses pouvoirs de police
Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d’en interdire, à tout moment, l’usage au public. Si les propriétaires s’y opposent, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police en matière de circulation, rouvrir de nouveau une voie privée à la circulation publique. Ainsi, lorsqu’un ...
Accès des services de secours à un lycée : le maire peut interdire le stationnement sur une partie de voie publique
Les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT permettent au maire d’interdire, sur une voie publique, le stationnement des véhicules de toutes catégories sur une distance de dix-huit mètres, dès lors que cette interdiction a pour objet de faciliter l’accès des pompiers à un lycée.
Création du centre « Le Mesnil-Amelot 3 »
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat la suspension des arrêtés du 21 mai 2010, du 28 janvier 2011 et du 30 mars 2011 qui ont successivement fixé la liste des centres de rétention administrative en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 3 » situé sur le ...
Sanction trop sévère
Après avoir constaté la disparition de la main courante rédigée à propos d’une altercation mettant notamment en cause un élu, un policier municipal a rédigé une seconde main courante mais donnant une version sensiblement différente des faits.Mais, en l’espèce, l’exclusion temporaire de 3 mois du fonctionnaire pour ces faits est ...
Conformité à la Constitution des amendes forfaitaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux amendes forfaitaires, le juge constitutionnel confirme leur conformité à la Constitution.
Abrivado : responsabilité de l’association organisatrice et non de la commune
Au cours d’une abrivado organisée à Palavas-les-Flots consistant à effrayer des chevaux dans le but de faire échapper des taureaux, un spectateur a été mortellement blessé.La question qui se pose devant le juge concerne la responsabilité de l’association organisatrice de cette manifestation.En effet, celle-ci a été reconnue ...
Compatibilité des missions de police et du dispositif de secret-défense
La Cour de cassation transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif organisant le secret-défense (articles 413-9 à 413-212 du code pénal, articles L.2311-1 à L.2312-8 du code de la défense et article 56-4 du code de procédure pénale).Cette QPC pose la question de la ...
Servitude de passage et d’aménagement pour l’implantation d’une zone d’appui à la lutte contre les incendies
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.321-5-1 du Code forestier qui institue une servitude de passage et d’aménagement des voies de défense contre les incendies.Cet article serait contraire au droit constitutionnel de propriété (article 17 de la ...
