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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 44
Pas de suspension de la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne
Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret du Président de la République, daté du 6 mai 2016, qui la dissout. En parallèle, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État de deux référés visant à la suspension, à titre provisoire, de ce décret. Suspension qui n'a pas été accordée par le juge, mais qui ...
Finalités de la vidéoprotection sur la voie publique
L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes. Mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie ...
L’obligation pour le maire de lutter contre les nuisances sonores en provenance de bars
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la ...
La justification d’une interdiction d’occupation des rues
Par un arrêté du 6 décembre 2013, le maire de la commune de Tours a interdit, dans certaines zones de sa ville, et notamment dans le centre ancien de la commune, "toute occupation abusive et prolongée des rues, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, accompagnée ou non de chiens, lorsqu'elle est de nature ...
Pouvoirs de police du maire : retrait d’un tuyau d’arrosage sur la voie publique
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales institue que "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques." Ceci concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, ce qui comprend l'enlèvement des ...
Insultes et menaces proférées par un ASVP à l’encontre de sa hiérarchie : un abaissement d’échelon est justifié
Conformément à l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute faute commise par un agent l’expose à une sanction disciplinaire.Ainsi, lorsqu’un agent de surveillance de la voie publique, à l’occasion de la notification de sa notation, tient des propos insultants et menaçants à ...
Les agissements d’un agent public, commis en dehors de son service, susceptibles d’une lourde sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial, chef de service de la police municipale d’une commune, a fait l’objet de poursuites disciplinaires après avoir conduit à vive allure, à contresens d’une voie à sens unique et en état d’ivresse, le véhicule de service banalisé mis à disposition par la commune.Même s’ils sont intervenus en dehors de ...
Morsures de trois personnes commises par un chien : le maire peut décider l’euthanasie sur l’avis du vétérinaire
Les dispositions de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux faits de morsure commis par les chiens s’appliquent à l’ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens réputés dangereux visés à l’article L.211-12 du même code et inclus dans la liste de l’arrêté du ...
Etat d’urgence : les assignations à résidence
Dans le cadre de l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.Ces mesures prennent la forme d'arrêtés, qui peuvent être contestés ...
Exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour manquement à son obligation de probité
S’étant approprié du matériel communal et ayant abusé de son téléphone de service, un garde champêtre a pu être exclu de fonctions pour trois mois dont deux avec sursis.
