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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 41
Un pompier volontaire estime avoir été évincé du service en raison de son handicap
Le requérant, sapeur-pompier volontaire dans un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur une chaussée enneigée, au retour d'une intervention. Cet accident a été reconnu imputable au service, et ouvre donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ...
Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
La police municipale a notamment pour mission "le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Et l'autorité de police municipale doit notamment faire cesser les troubles à ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireLe Conseil constitutionnel se prononcera sur le prolongement des assignations à résidence
La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence a prévu un dispositif particulier, plus restrictif, pour le renouvellement des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l’état d’urgence ayant duré plus d’un an. Dans une décision du 16 janvier dernier, le juge des référés ...
Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service
En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.
Sdis : la possibilité de regrouper différentes casernes en unités fonctionnelles
En l'espèce, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère (SA/SPP-PATS 38) demandait l'annulation des arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des ...
La fermeture de la mosquée de Stains confirmée
Par une décision du 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat avait a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016 ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains, estimant qu'un nouveau recours devait être formé pour demander la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2016 qui a ...
L’interdiction de déplacement de supporters de foot durant l’état d’urgence
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 décembre dernier qu'il est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de ...
Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané
En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de plusieurs centaines de personnes se déplaçait vers l'endroit où les corps avaient été déposés, puis est allée dans une avenue de la commune où un garage a ...
La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...
Funéraires : l’espacement entre les fosses concerne les bordures
Le maire d'une commune refuse de faire usage de ses pouvoirs de police du cimetière pour faire cesser un empiétement inter-tombal. Il explique dans sa décision qu'il ne résulte de la situation des fosses respectives des familles requérantes ni gêne ni empiétement pour les usagers, et que la commune n'est pas obligée de créer des ...
