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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 26
Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...
Covid-19 : le juge veille à la liberté d’aller et de venir des forains
Par courrier, un maire a indiqué aux industriels forains que la fête foraine qui se tient traditionnellement dans la commune était annulée. Plus tard, la décision a été officialisée par arrêté. Dans son article 2, cet arrêté prévoit que le stationnement des véhicules et caravanes d’habitation ne pourrait avoir lieu sur la ...
Port obligatoire du masque : application par un tribunal de l’analyse du Conseil d’Etat
Dans une ordonnance du 7 septembre, le tribunal administratif de Montreuil a validé l’obligation du port du masque dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Le juge a appliqué le raisonnement développé par le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance rendue la veille. Port obligatoire du masque : le oui mais ...
Port obligatoire du masque : le oui mais du Conseil d’Etat
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est prononcé sur les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique. Il a insisté sur la nécessité de toujours définir une règle simple et lisible.
Port obligatoire du masque : le juge suspend un arrêté municipal
Dans une ordonnance du 21 août, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'arrêté du maire de Grans imposant le port du masque dans l'espace public. Une fois de plus, le juge a appliqué la jurisprudence "Ville de Sceaux" du 17 avril.
Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.
Terrorisme : les Sages censurent la loi sur les sortants de prison
Dans une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. L'objectif de lutte contre le terrorisme participe de la prévention des atteintes à l'ordre public, mais les mesures adoptées doivent ...
Rodéos urbains : l’Etat condamné, mais pas la commune
Le 3 août, le juge administratif a condamné l'Etat à indemniser une habitante à hauteur de 10 000 euros. En cause : les nuisances dues à la pratique de rodéos urbains. La requérante demandait également la mise en cause de la commune de Marseille, mais le juge n'a pas conclu à la responsabilité du maire.
Nuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert
Les requérants ont obtenu le permis de construire leur maison d'habitation à proximité immédiate de la salle polyvalente et du stade de la commune. Estimant subir des nuisances sonores principalement dues au fonctionnement de cette salle, ils ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la désignation d'un expert. Le juge ...
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...
