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Jurisprudence finances - Page 9
Les Sages saisis de la question de la modulation des indemnités de fonction des élus locaux
Dans le cadre d'un recours contre le règlement intérieur d'un conseil municipal, la commune en question a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales.Cet article dispose ...
Le juge face à une mésentente sur le prix entre une commune et son cocontractant
Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait "Grand Massif", qui donne accès au ...
Que peut demander au juge le candidat évincé d’un appel à projet ?
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet l'a informée de ce que sa candidature à l'appel à projets relatif à la mise en place d'un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département avait été rejetée et d'annuler la décision décidant du ...
Exclure d’un marché un candidat non fiable, mode d’emploi du juge
Dans une décision du 16 février, le Conseil d’Etat a expliqué comment mettre en œuvre la procédure qui permet à un acheteur public d’écarter un candidat dont le professionnalisme est mis en doute.
Marché public : le juge distingue un « élément d’appréciation » d’un sous-critère
Dans cette affaire, une société demande la condamnation d'une collectivité à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu'elle estime irrégulière d'un marché relatif à la maîtrise d'œuvre d'une requalification urbaine : elle soutient que le rejet de son offre est intervenu à ...
Le calcul de la CVAE dans le cas d’une occupation du domaine public
A la suite de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre des années correspondant à ces deux exercices et l'a assujettie à ...
Contrats : le juge confirme une résiliation unilatérale pour perte de confiance
Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une société, par une convention d'affermage et de location gérance d'une durée de quinze ans, l'exploitation d'un domaine. Il s'agit d'une base de loisirs qui comprend 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d'eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de ...
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Pénalités de retard : le co-contractant se défend avec des copies d’écran
Un OPH a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques, par un marché à bons de commande composé de deux lots. Mais son exécution a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel à cause des retards affectant la remise de certains diagnostics relatifs à l'amiante. Finalement, l'OPH a résilié le ...
Marchés publics : conditions pour qu’un second décompte général soit possible
Dans cette affaire, une société a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par la présidente d'une région en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante. Ce conflit est apparu dans le cadre d'un marché ...
