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Jurisprudence finances - Page 8
La possibilité de prendre part au capital d’une société productrice d’énergies renouvelables
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour souscrire au capital d'une société de production de biogaz à concurrence d'un montant de 17 250 euros, de verser une première avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros. Cette délibération autorisait aussi le maire à signer tous les documents en ...
Impôts locaux : il faut laisser du temps à l’administration pour les droits de reprise
Dans cette affaire, une commune a demandé à l'Etat de lui verser la somme de 181 501 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre de l'année ...
Le juge requalifie en marché de travaux un « bail en l’état futur d’achèvement »
Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la ...
Le Conseil d’Etat confirme qu’un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance
Dans cette affaire, une métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à sa société d'assurance de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance. La police d'assurances de ce ...
Airbnb condamné à verser 1,4 million d’euros à l’île Oléron
C’est une première. La société Airbnb vient d’être condamnée à verser près de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron. Cette décision annonce des temps à venir difficiles pour les plateformes de réservation touristique.
Contrats publics : le point sur les cas de fraude au paiement
Dans cette affaire, un office public de l'habitat départemental a attribué à une société l'exécution du lot n° 1 "chaufferie" du marché de travaux. Cette société a demandé au tribunal administratif de condamner l'OPH à lui verser la somme correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché.Le juge rappelle ...
Une commune demande à être indemnisée de la suppression de la taxe sur les spectacles
Dans cette affaire, une commune demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et une rente annuelle de 5 280 000 ...
Contrat de confiance en matière financière : les conventions de gestion sont à prendre en compte
Dans cette affaire, une communauté urbaine et le préfet ont conclu, sur le fondement des dispositions l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 fixant un objectif d'évolution annuelle maximum des ...
Le juge évalue le préjudice d’une société dont l’offre a été dénaturée et donc rejetée
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal et de condamner la commune à lui ...
Responsabilité : en cas de transaction, les tiers ne peuvent pas se prévaloir d’un droit à indemnisation en résultant
Dans cette affaire, à la suite de l'accident subi par un enfant dans le cadre d'une activité sportive organisée par un centre de loisirs dépendant de la commune, le tribunal administratif, saisi par la mère de l'enfant mineur, a donné acte du désistement de la demande de cette dernière à la suite du protocole transactionnel qu'elle ...
