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Jurisprudence finances - Page 7
Marchés : comment indemniser l’acheteur qui subit des pratiques anticoncurrentielles ?
Dans cette affaire, un département a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière, en raison de pratiques anticoncurrentielles.La société en question a été ...
Exigibilité de l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux ...
Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes
Dans une décision du 6 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré que la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux ne devait plus être réservée uniquement aux communes de 50 000 habitants et plus. Avec effet immédiat.
Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant
Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la délibération de la ville de Bondy adoptant le budget primitif pour l’exercice 2021. Dans sa décision, le juge analyse précisément l’insuffisance du rapport d’orientation budgétaire.
Résiliation tacite d’un marché, rémunération : le point du juge
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme ...
Contrats publics : la prise en compte du risque d’exploitation dans le calcul du préjudice
D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à ...
Marché public : quelle est la nature d’un accord transactionnel ?
Dans cette affaire, et pour mettre un terme définitif au différend les opposant en ce qui concerne le règlement du solde du marché de travaux réalisés, deux co-contractants ont signé une convention de médiation sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de justice administrative.A l'issue du processus de médiation, les parties sont ...
Pas de titre exécutoire avant un décompte général et définitif établi
Dans le cadre d'une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction. La réception des travaux est intervenue sans réserve et par lettre reçue en mairie, la société a transmis un document qualifié de "décompte définitif" faisant apparaître un solde en sa faveur d'un montant de 1 ...
Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents
Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.
Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic
Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public ...
