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Jurisprudence finances - Page 58
Le plafonnement de la cotisation économique territoriale déclaré inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise tel qu’il est organisé par le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties et fixation de la valeur locative
Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du même code et que ces immobilisations ...
Taxe foncière et propriétaire initial
Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
Fiscalité et détournement de pouvoir
En Polynésie française, l’augmentation de la fiscalité de la taxe sur les recettes de publicité pesant uniquement sur deux entreprises afin de sanctionner la ligne éditoriale des journaux qu’elles éditent constitue, dans les circonstances de l’espèce un détournement de pouvoir.
Qualité de résidence principale
Pour l’application des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour. Toutefois, le juge soumet cette possibilité à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est ...
Illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance
Le Conseil d’Etat précise les conséquences juridiques d’une déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu.La déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu n’a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette ...
Caractère normal du loyer d’un immeuble commercial
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer d'un immeuble commercial soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres ...
Dotation globale de compensation
Le juge constitutionnel ne retient pas l’atteinte à la libre-administration de la collectivité de Saint-Barthélemy sur la compensation des transferts de ses compétences.
QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.
