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Jurisprudence finances - Page 58
Faculté d’instituer un prélèvement à la source par un organisme non domicilié à Saint-Martin
Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement des ...
Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...
Casino et finances locales
Précisions sur une convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino instituant une "taxe" sur le produit brut des jeux.
Intérêt à agir du contribuable local
La qualité de contribuable municipal ou intercommunal ne donne pas intérêt à attaquer l’acte déclarant d’utilité publique un projet communal ou intercommunal.De plus, la production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait obstacle à ce que le juge rejette la requête ...
Dotation de solidarité rurale et qualité de chef-lieu de canton
S’il résulte des dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales que la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée notamment aux communes chefs-lieux de canton remplissant certaines conditions et si l’article L. 3113-2 du même code donne compétence au décret en ...
Constitutionnalité des dispositions relatives à la composition, la procédure suivie et les sanctions que prononce la Cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code des juridictions financière relatives à la composition, la procédure suivie et les sanctions que prononce la Cour de discipline budgétaire et financière.Le juge a toutefois émis une réserve d’interprétation sur la procédure en cas de cumul des ...
Taxe foncière : caractère exceptionnel du bien
Même si suite de sa division en vingt-deux appartements distincts, un bien, en dépit de sa surface totale, ne s’apparentait plus à une habitation affectée à l’habitation d’une famille, caractérisée par la vaste dimension de ses pièces et le nombre élevé de celles-ci, présente encore un caractère exceptionnel au sens de ...
Droit à compensation de la prise en charge de certaines primes
Pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un arrêté constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte.Ainsi, pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les ...
Taxe foncière : caractère lucratif de l’activité
Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une ...
Taxe foncière : exonération même si la gestion du bien est confiée à un tiers
Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par l’article 1384 A du code général des impôts peut bénéficier de l’exonération que ces dispositions prévoient même s’il donne l’immeuble à gérer à un tiers dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. De plus, un ...
