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Jurisprudence finances - Page 49
Responsabilité du fait de la présence d’amiante dans des locaux mis à disposition d’une entreprise
Une communauté urbaine a mis à disposition d'une entreprise des locaux situés dans une pépinière d'entreprises. Plus tard, des travaux de réhabilitation de la couverture du bâtiment, entrepris pour le compte de la communauté urbaine, ont fait apparaître d'importants risques de pollution à l'amiante nécessitant l'intervention d'une ...
Les bases de la liquidation de la créance doivent être indiquées dans tout état exécutoire
Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : "Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de ...
Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Créance d’une personne publique : condition pour qu’un courrier soit considéré comme une communication écrite
En l'espèce, la SNCF a donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) et une commune. L'établissement public a transmis, par courrier, à la SNCF, le décompte définitif ...
Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI
Une question prioritaire de constitutionnalité était relative à la conformité à la Constitution de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Et par une décision du 21 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition constitutionnelle, au détriment des ...
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une société d’intérêt collectif agricole
En l'espèce, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerce une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par les viticulteurs comptant parmi ses membres. Cette société, dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de culture de la vigne et de vinification de ses membres ...
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition
Précision du Conseil d'Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge. L'article L. 80 A du ...
Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat n’est pas un impôt local
Dans une décision du 29 mai dernier, le Conseil d'Etat précise qu'une taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public de l'Etat, tel que la Société du Grand Paris ou l'établissement public foncier du Val d'Oise, ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice ...
Une QPC concernant l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 transmise au Conseil constitutionnel
La communauté de communes du Pays roussillonnais a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016.Cet article 133 établit que ...
La taxe sur les surfaces commerciales est un impôt local
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 2 juin, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice ...
