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Jurisprudence finances - Page 43
Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité
Pour être déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des articles 1391 C du code général des impôts et L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses - engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte - doivent avoir été engagées ...
Légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Selon le Conseil d'Etat, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le ...
Précision contentieuse sur la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 février que la cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si ...
Précision sur la détermination du montant de la TEOM
Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 19 mars sur la définition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...
Marchés publics : un régime particulier de notification des cessions de créance
Les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP) relatifs aux cessions de créance professionnelle qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y ...
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision expresse
Le Conseil d'Etat le précise : pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de ...
Le cas d’une taxe d’aménagement qui excède 1500 euros
Dans une décision du 5 mars, le Conseil d'Etat rappelle que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif au impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).Le Conseil d'Etat ...
Le contrôle du juge de cassation en matière fiscale
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.
La consultation des usagers de canaux d’irrigation pour la mise en place d’une redevance
L'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux ...
Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation d’une SEM attributaire d’une concession d’aménagement
Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction ...
