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Jurisprudence finances - Page 40
Contractualisation : la circulaire est jugée légale
La circulaire interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise les modalités de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales, permettant ainsi aux ...
Des rappels du Conseil d’Etat sur la CVAE
Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un ...
L’exécution des actes pris par les autorités départementales
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...
Appréciation du caractère disproportionné du produit et taux de la TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non ...
Précision concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le Conseil d'Etat indique que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes, "eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique aux entreprises ...
Participation pour raccordement à l’égout : cas où une exonération n’est pas possible
Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce ...
Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Pour le Conseil d'Etat, "si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et s'il y a lieu, pour leur application, de se ...
Les mentions obligatoires sur un titre de recettes individuel
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 mai que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a émis. De plus, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le ...
Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées.Mais le ...
Le Conseil constitutionnel se prononce sur des différences de traitement entre EPCI
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 juin sur une QPC posée par la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. Celle-ci concernait le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-29 du même code, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-33 du même ...
