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Jurisprudence finances - Page 20
Marché public : l’office du juge face à des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Le calcul de la prise en charge en Ehpad doit tenir compte des frais immobiliers
Dans cette décision, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 113-1 et des articles L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les personnes âgées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources ...
Il est permis de modifier unilatéralement les clauses illicites divisibles des contrats
Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de trois délibérations d'un syndicat intercommunal, relatives aux avenants aux conventions de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de l'électricité qui lient le lie aux sociétés EDF et Enedis.Le Conseil d'Etat ...
Les subventions des collectivités à l’association SOS Méditerranée remises en cause
Dans un arrêt du 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la délibération par laquelle le conseil de Paris a attribué à l'association " SOS Méditerranée France " une subvention d'un montant de 100 000 euros. Une décision, qui, si elle était confirmée par le Conseil d'Etat, remettrait en cause le subventionnement de ...
Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
Dans cette affaire, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine. Par un courrier, elle a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement ...
Prestations supplémentaires de sous-traitance : le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires.Le juge a reconnu que des travaux supplémentaires ...
Marché résilié : le juge explique à quoi correspond le manque à gagner
Dans cette affaire, une collectivité avait attribué à la société JCDecaux Mobilier Urbain un marché public ayant pour objet la mise en place et la gestion de mobiliers urbains, ainsi que la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos. Par la suite, la ...
Faute de contrat signé, une commune refuse de payer une prestation passée
Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d'une association pour un budget de 12 000 euros. L'exposition a été organisée et l'association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la ...
Concession de service public : pour la collectivité, les biens de retour étaient en mauvais état
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
Les limites du devoir de conseil du maître d’œuvre au maître d’ouvrage
Dans cette affaire, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de son devoir de conseil.En effet, cet OPH avait entrepris la construction d'un ensemble de quarante logements, dont ...
