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Jurisprudence finances - Page 2
Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable
Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 "Charpente" à la une entreprise. Celle-ci a mandaté un bureau d'études extérieur pour vérifier la faisabilité du projet figurant au dossier ...
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : la collectivité doit contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Le titulaire du marché doit alors donner son accord ...
Comment doit réagir un acheteur public face à une offre anormalement basse
Le Conseil d'Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions ...
Pour accorder une subvention pour la construction d’une nouvelle mosquée, une analyse sérieuse des besoins est nécessaire
Dans cette affaire, une commune a pris une délibération approuvant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec des associations cultuelles, portant sur la construction d'une Grande Mosquée et mettant, à cet effet, un terrain de 1,2 hectares à disposition de l’association. La « déclaration et engagements commu ...
Quand l’ouvrage objet d’un marché de rénovation est détruit avant le commencement du marché
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.En ...
Recouvrement d’une cotisation de taxe d’aménagement : attention à l’autorité de la chose jugée au pénal
Dans cette affaire, une société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d'infraction a été dressé à la suite d'un contrôle. Un titre de perception a donc été émis, pour un montant de 15 056 euros ...
Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois
Dans un arrêt du 12 décembre 2025, la Cour d'appel financière a relaxé le président d'une communauté d’agglomération pour le versement d’un « 13e mois » à des agents. Ce faisant, une jurisprudence constante semble se dégager sur la définition de l'intérêt personnel des gestionnaires publics, de quoi les rassurer.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreMarché de maîtrise d’œuvre : le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’accorder des primes aux candidats
D'après l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 du code de la commande publique (CCP), et du III de ...
Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
Le Conseil d'Etat juge qu'en l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme ...
Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge
Le juge explique qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.Dans cette affaire, la société des Arènes de Béziers a consenti à la ...
