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Jurisprudence finances - Page 19
Opérateurs de communications : une redevance pour occupation provisoire du domaine public pour des travaux peut être instituée
Dans cette commune, la société Orange était titulaire d'une permission de voirie pour les câbles, équipements et ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. Par deux délibérations, le conseil municipal a fixé, au titre des périodes temporaires d'occupation par des chantiers du domaine public routier, une ...
Arrêté de péril : seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement
Dans cette affaire, un maire a interdit l'accès et l'habitation d'un logement appartenant à une société civile immobilière (SCI) et lui a fait obligation d'assurer l'hébergement ou le relogement de ses occupants, un couple et ses trois enfants. Puis, sur la base d'un rapport d'expertise remis dans le cadre d'une procédure de péril, il a ...
Marché à bons de commande : un écart important entre le budget alloué et le montant maximum
Dans cette affaire, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bon de commandes d'une durée ferme de 48 mois avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois candidats ont présenté des offres, dont la société requérante. Celle-ci a appris que son offre était ...
Contrats publics : le contenu de la notification de rejet
Le juge a rappelé que selon l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Surtout, lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur doit communiquer en outre le nom de l'attributaire ainsi ...
Concession d’électricité : le Sipperec gagne une première bataille face à Enedis
La cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au Sipperec, contre Enedis et le préfet de la région Ile-de-France. En cause dans cette affaire, la capacité du Sipperec à modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis. Une décision importante alors que plusieurs syndicats estiment que cette clause de fin de ...
Annulation de la délibération d’un Sdis sur la prise en charge financière des transports réalisés pour le Smur
Dans cette affaire, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a pris des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et, par un courrier, a informé un centre hospitalier de la mise en place ...
Dans une DSP, surestimer la fréquentation du service public peut engager la responsabilité du délégant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle un syndicat mixte a rejeté sa réclamation préalable, et de le condamner à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de ...
Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une ...
Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
Dans cette affaire, une régie a confié à une société le traitement de boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a cependant émis un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de 170 754 euros correspondant, selon elle, à des frais de transport des boues, qui avaient été exposés ...
Un bail en l’état futur d’achèvement est requalifié par le juge en marché de travaux
Dans cette affaire, un centre hospitalier a conclu avec une société un bail en l'état futur d'achèvement, qui prévoyait la location, à l'établissement public, de deux bâtiments existants ainsi que d'un bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat. Après l'achèvement de la construction, le centre ...
