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Jurisprudence finances
Marché de travaux : attention de bien respecter les délais pour envoyer son mémoire en réclamation
Le juge rappelle qu'en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 12 et 55 du ...
Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
Le Conseil d'Etat souligne que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.Dans ...
Commande publique : ce que l’acheteur public doit à un candidat évincé irrégulièrement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause ...
Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Le juge souligne que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".Il explique alors que les ...
Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
Dans cette affaire, par un contrat de concession, un département a confié à une société la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, cette société a elle-même conclu, avec une autre société, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition, la mise en œuvre et la ...
Les rapports des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Une société délégataire d'un service public de traitement et de valorisation des déchets a été destinataire du rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Elle demande au juge d'annuler ce rapport.L'occasion pour le Conseil ...
Déchets après une manifestation agricole : le juge désigne l’organisateur comme responsable
Lorsque les manifestations d'agriculteurs laissent derrière elles des monceaux de déchets et d'ordures, à qui la commune doit-elle envoyer la facture du nettoyage ? Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon a fourni ses réponses. Explications.
Dans un marché de travaux, si le CCTP est erroné, l’entreprise a le devoir de le signaler
Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais ...
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
Les décisions d’un conseil d’administration peuvent être annulées pour abus de majorité
La Cour de cassation juge que d'après l'article 1833 du code civil, la décision du conseil d'administration d'une société anonyme peut être annulée pour abus de pouvoirs s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de ...
