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Jurisprudence finances
Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Le juge souligne que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".Il explique alors que les ...
Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
Dans cette affaire, par un contrat de concession, un département a confié à une société la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, cette société a elle-même conclu, avec une autre société, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition, la mise en œuvre et la ...
Les rapports des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Une société délégataire d'un service public de traitement et de valorisation des déchets a été destinataire du rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Elle demande au juge d'annuler ce rapport.L'occasion pour le Conseil ...
Déchets après une manifestation agricole : le juge désigne l’organisateur comme responsable
Lorsque les manifestations d'agriculteurs laissent derrière elles des monceaux de déchets et d'ordures, à qui la commune doit-elle envoyer la facture du nettoyage ? Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon a fourni ses réponses. Explications.
Dans un marché de travaux, si le CCTP est erroné, l’entreprise a le devoir de le signaler
Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais ...
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
Les décisions d’un conseil d’administration peuvent être annulées pour abus de majorité
La Cour de cassation juge que d'après l'article 1833 du code civil, la décision du conseil d'administration d'une société anonyme peut être annulée pour abus de pouvoirs s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de ...
Délégation de service public : le rejet d’une offre en cours de négociation peut être communiqué très tardivement
Dans cette affaire, un conseil municipal a approuvé le principe de la création du service public de la crémation et décidé d’en confier la gestion à un concessionnaire via une délégation de service public. La commune a alors diffusé un avis de concession en vue de l’attribution d’une délégation de service public « construction ...
Marché public : pour suspendre les délais de recours, la médiation doit être formelle
Dans cette affaire, le juge rappelle que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve : c'est ce qu'on appelle la garantie décennale, avec deux situations ...
Le juge le confirme : gestionnaires publics, attention à vos erreurs !
Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné le comptable d’une commune qui avait payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, avec une facturation supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché. Une amende de 7 500 € avait été ...
