Juridique technique
Aménagement du territoire
Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune
En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.
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Gestion des taxis
Règles de stationnement
Les taxis ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, à défaut le maire peut décider du retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploitation.
Urbanisme
Sort des plans d’occupation des sols
La transformation des POS en PLU est depuis le 1er janvier 2010 incontournable.
Urbanisme
Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative
Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.
Environnement
Règlement local de publicité
En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...
Travaux publics
Communication aux communes
Le Code de la voirie routière prévoit déjà que le maire soit informé des programmes de travaux qui affectent la voirie de sa commune de la part des propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, des permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Pour autant, en matière de marchés publics, les délais de communication ...
URBANISME
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...
Aménagement du territoire
Mutation et attractivité des espaces ruraux- Rôle des villes moyennes
Une expérimentation a été faite au niveau des intercommunalités des villes moyennes, afin de renforcer leur rôle et leurs spécificités dans les enjeux urbains.
Pouvoirs du maire
Interdiction de traversée des agglomérations pour les poids lourds
En matière de police de la circulation routière, la maire peut interdire l’accès de certains secteurs de la commune aux poids lourds. Mais l’amende ainsi occasionnée n’est pas modulable, vu le principe de légalité des peines.
Urbanisme
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de ...
Urbanisme
Raccordement au réseau électrique
L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui autorise le maire à refuser un raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone aux locaux sur lesquels ont été entrepris des travaux sans autorisation ne prive pas pour autant d’intérêt à agir contre une telle décision de refus le requérant qui aurait ...
URBANISME
Classement de parcelles en zones UC
A l’occasion de la révision d’un POS en PLU, des parcelles, jusqu’alors classées en zone NC, ont été classées en zone UC.Ces parcelles accueillent une activité de chaudronnerie dont il ressort des pièces du dossier que l’exploitant, à une date antérieure à l’approbation de la révision du POS en PLU, a déposé une demande de ...
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Contentieux
Mise en demeure faisant grief
La mise en demeure adressée par un maire à une société de broyage et de stockage de substances végétales pour incompatibilité avec les dispositions du plan local d‘urbanisme qui l’oblige à cesser ses activités dans un délai d’un mois sous peine de poursuites judiciaires et de sanctions pénales est un acte faisant grief. Par ...
Permis de construire
Conséquences dommageables pour l’environnement
L’article R.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si ...
TEOM
Critères d’exonération
Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...
URBANISME
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat éclaircit la portée de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.
Urbanisme commercial
Recours auprès de la CNAC
Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.
URBANISME
Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement
Selon le règlement du POS de la ville de Paris, un constructeur peut être autorisé, sous réserve de l’existence d’une impossibilité technique ou de motifs d’urbanisme interdisant d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur un terrain, à verser en contrepartie une participation financière ...
PERMIS DE CONSTRUIRE
Suspension vs. sécurité publique
Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.
Permis de construire
Exception d’illégalité d’un plan de prévention des risques d’inondation
Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.
