Juridique technique
Littoral
La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ?
La prévention des risques d'inondation et de submersion constitue un des domaines d'action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements ...
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Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 20 octobre 2016
Notre sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 octobre 2016.
Urbanisme
PLU : classement en zone agricole d’espaces situés au-delà de l’urbanisation existante
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Il leur incombe alors de définir notamment des zones ...
Ecologie
1
Moulins à eau : est-il possible de mettre en place une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau ?
La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau (DCE). Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre ...
Urbanisme
Bonus de constructibilité : quels critères énergétiques et environnementaux ?
Un arrêté précise les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 mai 2007.Il précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité ...
Urbanisme
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations existantes
Le maire d'une commune a délivré au requérant un certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle, puis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur cette même parcelle. Ces deux décisions étaient fondées sur le classement de la parcelle en zone Nr ...
Ecologie
Le gouvernement considère-t-il l’hydrogène comme un vecteur de la transition énergétique ?
Dans son rapport rendu en décembre 2013, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques indique plusieurs pistes susceptibles de structurer une filière hydrogène-énergie nationale. À ce titre, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 13 octobre 2016
Notre sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 octobre 2016.
Urbanisme
1
Littoraux : le gouvernement entend-il limiter l’impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents ?
Le code de l'urbanisme offre déjà des outils permettant de limiter les impacts du zonage. Ainsi, en application de l'article L. 151-25 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone ...
Contentieux
Responsabilité des personnes privées à l’égard des personnes publiques : qui est compétent pour statuer ?
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public. Mais il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la ...
Réseaux
Que compte faire le gouvernement pour améliorer la qualité de l’eau au robinet ?
En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la ...
Environnement
Inondations : des messages d’alerte vont-ils être mis en place ?
La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en ...
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[QPC] Urbanisme
La constitutionnalité de l’obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le 13 juillet 2016, par la Cour de cassation, concernant la conformité à la Constitution de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la ...
Energie
Indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité
Un décret du 5 octobre fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères et précise les ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 6 octobre 2016
Notre sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 septembre et le 6 octobre 2016.
Ecologie
Agences de l’eau : le gouvernement entend-il mutualiser les moyens et les systèmes d’information ?
L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations ...
Responsabilité
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal. Il lui revient ainsi d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ...
Commande publique
Quelle est l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales ?
L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de ...
Environnement
Géothermie profonde : règles de sécurité et de protection des travailleurs pour les travaux par forage
Un décret du 4 octobre précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et des travailleurs applicables aux travaux par forage réalisés dans le but d'explorer ou de développer un gisement ainsi qu'aux travaux rendus nécessaires pour l'exploitation par puits de ce gisement et aux travaux de ...
Commande publique
Marchés publics globaux : une réception partielle de lots paysagers peut-elle être prévue ?
Aucune disposition de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'articl ...
