Juridique technique
Droit de préemption urbain
Principe du contradictoire : des pièces produites après l’audience
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre que le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.En l'espèce, le maire d'une commune a exercé le droit de ...
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Transports urbains
Lille : Rejet du recours contre la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes
La métropole européenne de Lille a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une concession pour l’exploitation du service public de transports urbains de personnes. Au cours des négociations avec deux sociétés candidates, une clef USB contenant des informations confidentielles sur la ...
Sécurité routière
Expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers
Un arrêté du 12 octobre prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en ...
Transports
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Un décret du 10 novembre concerne les modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Il porte notamment diverses dispositions relatives à ce domaine et précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Ainsi, des transferts de ...
Document d'urbanisme
PLU : le retrait d’une délibération illégale du conseil municipal
Rappel du Conseil d'Etat : le conseil municipal d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer la délibération par laquelle il a adopté le plan local d'urbanisme si elle est illégale, alors même qu'elle est devenue exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du code général ...
Contentieux
Compétence du Conseil d’Etat dans le champ de l’article R. 311-1 du code de justice administrative
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établi, en vertu de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 9 novembre 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 novembre 2017.
Energie
Quelles actions pour protéger le réseau électrique d’une tempête solaire électromagnétique ?
Les événements solaires peuvent avoir des conséquences directes et indirectes sur les systèmes spatiaux mais aussi terrestres, les réseaux électriques et de télécommunications. Les réseaux électriques de transport peuvent être affectés par des éruptions solaires, mais surtout lorsqu'ils sont sous des latitudes élevées, que la mise ...
Commande publique
Indemnisation du cocontractant lors de la rupture d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique ...
Aménagement
Quid des terres d’une association foncière qui n’a plus de membres ?
Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de ...
Ordre public
Que faire contre les nuisances occasionnées par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'organisation de rassemblements festifs à caractère musical fait l'objet d'un régime spécial de police confié au préfet de département (ou au préfet de police à Paris). Ces rassemblements sont soumis au régime de la déclaration préalable s'ils répondent aux 4 conditions cumulatives suivantes ...
Catastrophes naturelles
Des précisions quant aux contrats d’assurance garantissant des dommages aux biens lors de tempêtes et ouragans
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones dont l'intensité n'atteint pas un certain seuil, au-dessus duquel les dommages sont pris en charge au titre de la garantie contre les ...
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Environnement
Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)
Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio- et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.Une note du 2 octobre dernier a pour objet la ...
Voirie
Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT
Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...
Commande publique
L’article L. 1414-3 du CGCT s’applique-t-il à la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : L'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permet aux autorités concédantes de constituer des groupements afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'ordonnance ...
Bois et forêts
Exploitation forestière : comment gérer les désordres causés sur les voies publiques ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes. En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 2 novembre 2017
Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 octobre et le 2 novembre 2017.
Réglementation thermique des bâtiments
Eaux grises, pompes à chaleur : la RT 2012 se met à jour
Deux arrêtés du 23 et du 24 octobre 2017 prennent en compte dans la réglementation thermique 2012 les systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises ainsi que les pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique (procédure dite « Titre V »).
Urbanisme
Droit de préemption : comment interpréter le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d'un bien reçoit une offre d'acquisition de la part du ...
Aménagement du territoire
Quelle procédure pour la fusion de communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis que l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux ...
