Juridique technique
Urbanisme
Pourvoi contre une autorisation unique en matière d’ICPE
Une décision du Conseil d'Etat du 11 avril concerne une expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, et qui vaut également le cas ...
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Urbanisme
Extension de l’urbanisation et espaces boisés
Selon le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.Cela dit, le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des ...
Voirie
La médiation du préfet sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies, qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport ...
Commande publique
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Les acheteurs publics sont-ils autorisés à contracter librement hors de l’accord-cadre à bons de commande ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : L'article 77 de l'ancien code des marchés publics prévoyait que, par exception au principe du droit à l'exclusivité détenu par le titulaire sur les prestations objet d'un marché public, l'acheteur pouvait, si ce marché était un accord-cadre à bons de commande, s'adresser à un autre ...
Voirie
Expérimentation de faces avant rivetables pour réparer des panneaux signalisation routière
Un arrêté du 3 avril autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 13 avril 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 avril 2018.
Environnement
Quel bilan écologique pour les incendies de forêt ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en œuvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) développe des méthodes permettant d'évaluer les dommages écologiques ...
Finances
Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l’eau
Un arrêté du 22 février concerne la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018.Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau : Agences de l'eauPart du produit prévisionnel totaldes redevances en 2018PrélèvementsAgence de l'eau Adour-Garonne12,96 %25 927 ...
Justice
Faut-il davantage poursuivre les infractions en matière d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Justice : Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des ...
Voirie
Une commune doit-elle entretenir un mur de soutènement d’un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir ...
Nature
Quelles sont les mesures prévues pour le contrôle de la population de loups ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le plan national d'action (PNA) « loup » 2018-2023 en cours d'élaboration résulte d'un travail entamé en 2016 avec le lancement d'une démarche collective sur le loup à l'horizon 2025-2030. Au cours de l'année 2016, deux expertises collectives scientifiques ont été ...
Commande publique
Marché public : la possibilité pour l’opérateur de s’adjoindre le concours d’un professionnel du droit
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la ...
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Statut
Le droit à être réintégré à la fin d’un mandat politique
Le Conseil d’État consacre le droit à réintégration du fonctionnaire territorial au sein de la collectivité dont il a été le président. Une telle situation est certainement inconfortable politiquement. Mais le fonctionnaire peut se prévaloir du code du travail rendu applicable en l’espèce aux fonctionnaires territoriaux. Les ...
Urbanisme
Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des ...
Le contrôle de la qualité de l’air dans certains établissements publics peut-il être simplifié ?
Le ministre de la transition écologique et solidaire est très attaché à la mise en place d'une surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public en raison des enjeux que cela représente pour la santé publique. Il est également vigilant sur le fait que ce dispositif ne doit pas se traduire par une charge ...
Gestion des déchets
Cas d’une redevance spéciale pour la gestion de certains déchets obligatoire
Les collectivités ou leur groupements qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14.Le Conseil d'Etat rappelle que l'instauration de cette redevance spéciale ...
Eau
Modalités d’exercice de la compétence Gemapi
Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), une note du 3 avril vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le ...
Financement
Des subventions du gouvernement pour des travaux d’intérêt local sont-elles prévues pour 2018 ?
Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par conséquent laissé le Parlement déterminer le ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 5 avril 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 mars et le 5 avril 2018.
Urbanisme
PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que "si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie ...
