Juridique technique
Aménagement commercial
Agrandissement d’un hypermarchĂ© avec effet limitĂ© sur le trafic
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critÚres d'évaluation ...
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Environnement
Montant pluriannuel des dĂ©penses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau
Un arrĂȘtĂ© du 13 mars encadre le montant pluriannuel des dĂ©penses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau. Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publique, sur la pĂ©riode 2019-2024, est fixĂ© ...
Environnement
Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classĂ©e devant faire l’objet d’une analyse spĂ©cifique
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classĂ©e qui doivent, conformĂ©ment Ă l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spĂ©cifique dans l'Ă©tude d'impact doivent ĂȘtre dĂ©terminĂ©s au regard de la nature de l'installation projetĂ©e, de son emplacement et de ses incidences prĂ©visibles sur ...
Aménagement numérique
Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2019
Un arrĂȘtĂ© du 21 mars fixe une liste de zones Ă couvrir par les opĂ©rateurs de radiocommunications mobiles soumis Ă l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblĂ©e, ces zones ayant Ă©tĂ© identifiĂ©es par le Gouvernement en concertation avec les collectivitĂ©s territoriales.Ce dispositif de couverture ciblĂ©e, nĂ©gociĂ© entre les ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 15 au 21 mars 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filiÚre technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 21 mars 2019.
JO 2024
Les voies réservées et la police de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Une ordonnance du 20 mars concerne les voies réservées et la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et ...
Commande publique
ImpossibilitĂ© de rejeter une offre au motif que le prix d’une des prestations du marchĂ© paraĂźt basse
Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement ...
Permis de construire
Les conditions pour la rĂ©paration dĂ©coulant de l’impossibilitĂ© de rĂ©aliser une opĂ©ration immobiliĂšre
La perte de bĂ©nĂ©fices ou le manque Ă gagner dĂ©coulant de l'impossibilitĂ© de rĂ©aliser une opĂ©ration immobiliĂšre en raison d'un refus illĂ©gal de permis de construire revĂȘt un caractĂšre Ă©ventuel et ne peut, dĂšs lors, en principe, ouvrir droit Ă rĂ©paration. Il en va toutefois autrement si le requĂ©rant justifie de circonstances ...
Travaux publics
ResponsabilitĂ© encourue du fait de l’exĂ©cution de travaux ou d’ouvrages publics
La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de ...
Urbanisme
Tout sur les permis de construire autorisant l’installation d’Ă©oliennes dĂ©livrĂ©s avant le 26 janvier 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des ...
Santé publique
1
Que faire pour lutter contre l’impact de la pollution sonore sur la population ?
Réponse du ministÚre de la transition écologique et solidaire : La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit ...
Voirie
Le département comme unique propriétaire des routes départementales
Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, et si le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. La conservation et la gestion de cette voirie ...
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Agences de l'eau
DĂ©termination du plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour 2019
Un arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier dĂ©termine le plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'annĂ©e 2019. Que voici :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne279,213,263 6 %Agence de l'eau Artois-Picardie137,36,522 6 %Agence de l'eau Loire-Bretagne342,916,289 ...
Urbanisme
Modification du projet de PLU aprĂšs l’enquĂȘte publique
Toute adoption ou rĂ©vision du PLU doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernĂ©es. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagĂ©e cette concertation, dĂ©libĂ©rer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'Ă©laborer ou ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 8 au 14 mars 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filiÚre technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le14 mars 2019.
Transports
Lutte contre les incivilités : à quand le décret permettant le croisement des fichiers de fraudeurs ?
Réponse de Bercy : L'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer ...
Urbanisme
Retour sur les dispositions spĂ©cifiques Ă la montagne du code de l’urbanisme
Une instruction du 12 octobre 2018 explicite les modalitĂ©s d'application des dispositions particuliĂšres Ă la montagne du code de lâurbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dĂ©veloppement et Ă la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 dĂ©cembre 2016 de modernisation ...
Voirie
Que faire concernant la pénurie de bitume ?
Réponse du ministÚre chargé des transports : Les difficultés d'approvisionnement en bitume des usines d'enrobés et de liants pour les entreprises de travaux publics routiers impactent la réalisation des travaux routiers des chaussées programmés cette année et ont retenu toute l'attention du Gouvernement. à leurs demande, les acteurs ...
Inondations
L’approche de la saison des pluies ne justifie pas l’existence d’un danger immĂ©diat
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie ...
EspĂšces exotiques envahissantes
1
Que faire pour Ă©viter la prolifĂ©ration de plantes aquatiques invasives dans les lacs d’eau douce ?
Réponse du ministÚre de la transition écologique et solidaire : Au niveau européen, au titre du rÚglement n° 1143/2014 sur les espÚces exotiques envahissantes (EEE) (rÚglement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et ...


