sp4764 - Fotolia
La loi Elan a ajouté un nouveau panel d’outils pour inciter la conversion de bureaux en logements, complétant ainsi des mesures existantes, notamment fiscales. Et d’autres mesures pourraient également contribuer à cet objectif dans la loi JO 2024.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Pour combler la pénurie de logements, la transformation des bureaux vacants en logements a été facilitée par différentes mesures législatives et réglementaires. L’autorité compétente peut déroger à certaines règles posées par le document d’urbanisme applicable en matière de hauteur, de gabarit, de densité, d’obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant. La loi Elan facilite également la transformation de bureaux en logements avec la volonté d’encourager la reconversion de 500 000 m2
