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Juridique santé social - Page 348

Protection sociale 10/03/2014

Soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2013

Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales d’assurance maladie est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée. Un arrêté fixe le taux moyen annuel d’intérêt pour 2013 à 0,137%.

Hôpitaux 10/03/2014

Prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé

Un arrêté fixe, à compter du 1er mars 2014, le montant brut de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé à 125 euros par mois. Cette prime est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non ...

Hôpitaux 10/03/2014

Indemnité forfaitaire de transport pour les internes en stage ambulatoire

Un arrêté fixe l’indemnité mensuelle forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage ambulatoire à 130 euros brut, à compter du 1er mars 2014. Le texte en précise les conditions de versement et comporte, en annexe, le modèle du formulaire de demande.

Insertion 07/03/2014

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Plusieurs articles de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale traitent de l’insertion professionnelle des personnes connaissant certaines difficultés.

Social 03/03/2014

Astreinte spécifique

En définissant, à l’article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le ...

Social 03/03/2014

Absence ou empêchement du président d’un CCAS

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l'article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans que l'exercice de cette suppléance soit ...

Etrangers 03/03/2014

Menace à l’ordre public

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

Sécurité sociale 03/03/2014

Exception de majoration du ticket modérateur en cas de non déclaration à un médecin traitant

Un assuré social consultant directement un médecin relevant de l'une des cinq spécialités (gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie) mentionnées à l'article D162-1-7 du Code de la sécurité sociale (CSS) ne peut pas bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur ...

Etrangers 03/03/2014

Délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne»

Un arrêté fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne».

Etablissements de santé 03/03/2014

Ondam SSR et psychiatrie 2014

Pour 2014, un arrêté fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie au titre des activités de soins de suite et réadaptation à 6 194,9 millions d'euros et au titre des activités de psychiatrie à 8 961,2 millions d'euros, soit un montant total de 16 567,2 millions d'euros.

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