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Logement

Entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Publié le 28/03/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social, Textes officiels santé social

Après sa validation, de façon quasi intégrale, par le Conseil constitutionnel, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été promulguée le 24 mars et publiée au Journal officiel du 26 mars. De nombreux articles concernent le secteur social.

Articles 25 à 28 : traitement des impayés de loyers et de charges le plus en amont possible, et rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Ces modifications font suite aux préconisations du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier 2013 par le Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

  • renforcement du rôle des CCAPEX et articulation avec celui du fonds solidarité logement (FSL) ;
  • signalement obligatoire de la dette, à compter du 1er janvier 2015, à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et à la Caisse d’allocations familiales ou ...

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