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Hôpitaux

Cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes

Publié le 25/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

En application du décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 (art R6145-61-2 CSP), un arrêté fixe le modèle de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé.

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Ce cahier des charges sera mis en oeuvre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le Code des marchés publics, en vue de la nomination de l’instance de certification par le conseil de surveillance, pour six exercices, sur proposition du directeur de l’établissement.

Le CCTP définit l’objet du marché, la mission et la présentation de l’établissement, ses moyens financiers et humains. Il décrit les organes de gouvernance, l’organisation administrative, comptable et financière de l’établissement et en présente le système d’information de gestion. Il précise les prestations attendues du titulaire du marché ainsi que les modalités d’organisation et d’exécution de la prestation, et la nomination de son suppléant.

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