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Juridique santé social - Page 343
Fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi
Un arrêté fixe la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi pour 2014 à 35 000 000 €.
Financement du revenu de solidarité active à Mayotte pour 2012, 2013 et 2014
Suite à la départementalisation de Mayotte, les ressources attribuées à cette collectivité à titre de compensation des charges de mise en œuvre du revenu de solidarité active sont composées d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Cette part est ...
Classement d’un emploi de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Création du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion ...
Revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret arrête le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité est identique à celui de la revalorisation ...
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Un arrêté modifie le seuil au-delà duquel le conseil d’administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) doit approuver les concours financiers attribués au niveau national. Il est fixé à 500 000 euros.Les décisions engageant un montant supérieur ...
Formulaire de « demande de pension d’invalidité »
Un arrêté fixe le modèle S4150g du formulaire « demande de pension d'invalidité », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*04.La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#04. Ce formulaire pourra être obtenu auprès ...
Lutte contre la fièvre jaune
Dans la lutte contre la propagation internationale des maladies, les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour réaliser la vaccination contre la fièvre jaune (antiamarile) remettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité.Un arrêté fixe le contenu de ce ...
Création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration
Un décret crée auprès du Premier ministre le poste de délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Il est nommé par décret.
Suspension d’agrément d’assistante familiale et responsabilité sans faute du département
Même si la décision du président d’un conseil général de suspension d’un agrément d'assistante familiale est légale, le département peut voir sa responsabilité sans faute engagée par le juge.
