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Financement du revenu de solidarité active à Mayotte pour 2012, 2013 et 2014

Publié le 08/04/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Textes officiels santé social

Suite à la départementalisation de Mayotte, les ressources attribuées à cette collectivité à titre de compensation des charges de mise en œuvre du revenu de solidarité active sont composées d’une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

Cette part est obtenue par application d’une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.

Trois arrêtés fixent cette fraction pour 2012, 2013 et 2014.

S’agissant des supercarburants sans plomb, la fraction de tarif respectivement au titre des trois années est fixée à 0,008 € par hectolitre, à 0,024 € par hectolitre et à 0,052 € par hectolitre.

Pour le gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C, ces montants s’élèvent respectivement à 0,005 €, 0,017 € et 0,037 € par hectolitre.

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