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Juridique santé social - Page 262
Clarification de la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Une loi tend à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Elle complète notamment l'article 226-14 du code pénal afin d’étendre « à tout autre professionnel de santé » le secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal.
Amélioration du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale
Un décret institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l’information des agents, la ...
Les règles de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation sont fixées
L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes ...
Le dispositif de veille sociale en faveur du logement se renforce
L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) le soin d’orienter les personnes ...
Simplification de la procédure d’inscription aux concours de la fonction publique d’État et hospitalière
Un décret procède à une extension des dispositions du décret du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publique hospitalière et prévoit que les systèmes d’information de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice ...
450 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l’année 2015
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 450 au titre de l'année civile 2015. Cette répartition peut faire l’objet d’un ajustement infra-annuel.Un second arrêté fixe la répartition selon les différentes agences régionales de santé.
Réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et directeur
Une circulaire a pour objet de présenter la réforme du cadre réglementaire des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs : les principales dispositions nouvelles, les mesures transitoires et la modification de l’application ...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et ergothérapeutes
Un décret attribue la nouvelle bonification indiciaire aux personnels ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique ...
Lancement des troisièmes plans régionaux en santé environnement
Notamment à destination des agences régionales de santé (ARS), une instruction interministérielle précise les modalités des déclinaisons régionales du troisième plan national santé environnement.Dopté en novembre 2014 et février 2015, le troisième plan national santé environnement a ...
Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016
Une instruction introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016.Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des ...
