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Juridique santé social - Page 262

AGENTS 02/11/2015

Formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six cadres d'emplois visés dans le décret ...

POLITIQUE DE LA VILLE 02/11/2015

NBI indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Un décret vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il ...

EXPULSIONS LOCATIVES 02/11/2015

Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de la CCAPEX

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives, d'une part, en traitant les impayés le plus en amont possible, d'autre part, en renforçant le rôle des commissions de coordination des actions de ...

LOGEMENT 02/11/2015

Définition de la nature et des conditions de transmission et d’utilisation des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l’Agence nationale pour l’information sur le logement

La loi fait obligation à la Caisse nationale des allocations familiales de transmettre à l'Agence nationale pour l'information sur le logement les données dont elle dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient d'aides au logement, ainsi que le ...

HANDICAP 30/10/2015

Prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le mandat en cours des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d'une durée de trois ans, s'achève le 6 novembre 2015. Le décret proroge ce mandat de quatre mois afin d'assurer la continuité de l'activité du conseil avant la nomination des membres pour une nouvelle ...

SANTÉ 30/10/2015

5 questions sur le contrat local de santé

La loi de « modernisation de notre système de santé » conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné.

AGENTS 29/10/2015

Conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires

Un décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des ...

SANTÉ 29/10/2015

Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

Pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, un premier décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les ...

Coopération hospitalière internationale 27/10/2015

Appel à projets 2016

Une circulaire lance un appel à projets de coopération hospitalière internationale aux établissements de santé afin de développer les actions de coopération selon des modalités décrites en annexe.

Aides sociales 27/10/2015

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

Un premier arrêté revalorise les paramètres du barème de l'APL pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.Un second arrêté revalorise les paramètres du barème ...

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