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Juridique santé social - Page 261
Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le Conseil constitutionnel a été notamment saisi par le Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité des mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-14 du code du ...
Améliorer la prise en charge des personnes handicapées
Une instruction a pour objectif d’apporter des éléments de repères aux agences régionales de santé pour structurer sur leur territoire régional des dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap. Elle comprend en annexe un cahier des charges des dispositifs de ...
Rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps
Le rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps dans la fonction publique constitue l'un des modes réglementaires d'utilisation de ce compte pour le nombre de jours épargnés au-delà de 20 jours comptabilisés.Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps ne ...
Motivation non obligatoire des retenues sur traitement pour absence du service fait
Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue ...
Deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation
Une circulaire est relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2015. Le texte délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2015, un montant de 22,3 M€ de crédits ...
CV anonyme facultatif
Le Conseil d’État refuse de prononcer une astreinte tendant à l’édiction du décret mettant en œuvre l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors d’un recrutement car cette obligation a été abrogée par une loi du 17 août 2015. En effet, par l’article 48 de la loi du 17 ...
Conditions d’allocation des ressources complémentaires
Une circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé dans les différentes régions.La modification des dotations régionales conduit à allouer (hors ajustements) aux établissements de santé 198,2 M€ supplémentaires, dont ...
Recours administratif préalable obligatoire contre une décision relative au RSA
En vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours ...
Exercice du droit de préemption urbain possible
Selon le Conseil d’État, un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat. ...
Débiteurs d’aliments : quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ?
Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette hospitalière, l’établissement peut engager un recours contre les débiteurs d’aliments.
