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Juridique santé social - Page 243
L’impact des projets de lois sur la jeunesse
Une directive émanant du Premier ministre, publiée le 2 mai 2016, établit une évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires.En pratique, au cours des travaux d’évaluation préalable d’un projet de loi ou de texte réglementaire, sera conduite ...
Revalorisation des aides sociales
Trois décrets viennent revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA).Le décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 vise à la revalorisation de l’AAH. Son montant mensuel est revalorisé au 1er avril ...
Quels sont les moyens envisagés face à une pénurie de places dans les Ehpad ?
L’article 52 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé dans l’allocation personnalisée d’autonomie un module dédié « droit au répit ». Il permettra de solvabiliser une solution temporaire pour que l’aidant ...
Les services de transport public de voyageurs contrôlés
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d’être accessibles avant le 13 février 2015.L’ordonnance n° 2014-1090 ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 25 avril 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 25 avril 2016.
Mise en œuvre de pôles de compétences et de prestations externalisées
Une instruction n° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 vise à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap. Elle a pour objet de présenter le cahier des charges des pôles de compétences et de prestations ...
Les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales
Une instruction de la direction générale des finances publiques, NOR : FCPE1610506J, du 15 avril 2016, a pour objet de commenter la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de ...
Création de l’Agence nationale de santé publique
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique (ANSP), reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES ...
Le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire précisé
Un décret du 27 avril 2016 précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement ...
Tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail
Le Conseil d’État a annulé l’application des tarifs plafonds aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) couverts, à l’avenir, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Les juges rappellent que les principes de la contractualisation inscrits dans le ...
