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Juridique santé social - Page 243

Complémentaire santé 27/04/2016

La couverture complémentaire santé des 65 ans et plus

Le décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt.Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la ...

Aide à domicile 25/04/2016

Contenu du cahier des charges des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Le décret n° 2016-502 fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes ...

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Copyright : D.R.
Veille juridique 22/04/2016

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 18 avril 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 18 avril 2016.

Aides sociales 18/04/2016

Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale.Dans l'hypothèse ...

Santé publique 18/04/2016

Création de l’Agence nationale de santé publique

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l'Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP). Agence qui reprendra ...

Protection des mineurs 18/04/2016

Les informations données à l’administration par l’autorité judiciaire

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 15/04/2016

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 11 avril 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 11 avril 2016.

Statut 14/04/2016

Les modalités d’application du cumul emploi-retraite aux personnels médicaux

L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 rappelle les modalités applicables aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux en matière de cumul emploi-retraite (CER).   

Accouchements dans le secret 14/04/2016

Modification du protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret

L’instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 est relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux origines personnelles des ...

Parc locatif social 14/04/2016

Des éléments concernant l’enquête sur l’occupation du parc social

L’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans, au représentant de l’État, dans chaque département, des ...

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