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Juridique santé social - Page 249

PROFESSIONS LIBERALES 08/04/2014

Application de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes au sein des SCP et SEL

Si, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont pour objet l'exercice en commun de la ...

ETRANGERS 08/04/2014

Motivation de l’avis du médecin inspecteur de la santé publique

L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.Cet avis n'a toutefois pas à comporter, ...

ETRANGERS 08/04/2014

Statut de réfugié au sens de la convention de Genève

Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en France une première demande d'accès au statut de réfugié. 

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 08/04/2014

Aides-soignants et modalités d’équivalence

L'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 soumet à une durée équivalente à la durée légale du travail, selon des modalités d'équivalence permettant de prendre en compte les heures passées par les aides-soignants en chambre de veille, les agents occupant des emplois correspondant à ...

Métiers 08/04/2014

Extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Un avis prévient qu’il est envisagé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’étendre, par arrêté, à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1-14 du 17 janvier ...

Social 08/04/2014

Fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi

Un arrêté fixe la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi pour 2014 à 35 000 000 €.

Social 08/04/2014

Financement du revenu de solidarité active à Mayotte pour 2012, 2013 et 2014

Suite à la départementalisation de Mayotte, les ressources attribuées à cette collectivité à titre de compensation des charges de mise en œuvre du revenu de solidarité active sont composées d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Cette part est ...

Métiers / statut 08/04/2014

Classement d’un emploi de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Social 07/04/2014

Création du Commissariat général à l’égalité des territoires

Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion ...

Social 07/04/2014

Revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Un décret arrête le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité est identique à celui de la revalorisation ...

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