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Statut de la fonction publique

Carrière de certains fonctionnaires relevant de corps à caractère socio-éducatif

Publié le 13/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Le décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant des corps de catégorie A de la fonction publique d’État à caractère socio-éducatif, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Il prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Le décret prévoit en outre l’intégration des conseillers techniques d’éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, dans des conditions similaires à celles qui ont été prévues, en 2012, pour l’intégration des corps ministériels de conseillers techniques de service social.

Il ajuste, à compter du 1er janvier 2017, les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B accédant aux corps de catégorie A de la fonction publique d’État à caractère socio-éducatif et procède à une harmonisation de la carrière, dans le grade de recrutement, des agents relevant des corps de conseillers techniques de service social et chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie B appartenant à des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique d’État, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon au sein des trois versants de la fonction publique.

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